COMMANDE DE REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE
Entre Mme JEFFROY Géraldine
N° de SIRET : 949 049 183 00013
Ci-dessous désigné “le Photographe”
Et
Mme X & Mr X
Téléphone
Mail
Ci-dessous désignés “les Clients”
Les deux parties ci-dessus dénommées reconnaissent la capacité légale de chacune d’elle à conclure le présent contrat de prestation de services
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DU CONTRAT :
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe. Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
L’objet de contrat consiste en la réalisation d’une séance photographique mariage :
Type de séance |
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Date |
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Lieu |
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Description | Ce contrat entre en vigueur le jour de sa signature et durera jusqu’à la fin de la prestation de services. Il prendra fin le XXXX Les photos sont mises en ligne dans une galerie privée par le Photographe et resteront à disposition pendant XXXXX, renouvelable sur simple demande.
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Géraldine JEFFROY propose des prestations photographiques privées et publiques telle que présentées sur son site internet : https://www.geraldinejeffroy.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Le client accepte qu’il soit impossible d’exiger un reportage identique à un autre ou d’exiger des photographies qu’elles soient des copies des précédentes. Le client accepte le type ou le style d’images créées par le photographe, en ce supposant qu’il ait eu un aperçu minimum dudit travail.
Le Client accepte que le jour du mariage certaines raisons indépendantes du client et du photographe puissent résulter en un type de photographie différent du type prévu pour cause de phénomènes naturels (pluie, neige et autres phénomènes naturels) et accepte que les moments qu’il a choisis puissent coïncider avec un éclairage nuisible ou problématique pour la photographie, comme par exemple trop de soleil ou un manque d’éclairage artificiel dans certains endroits.
Article 2 : RESERVATION
La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte (par virement bancaire) du montant de la séance photo et la signature de la commande. Cela devra être retourné et signé au photographe par email. Cela entraînera l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.
La prise de vue démarre à la date et aux horaires convenus avec la photographe. La photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Les fichiers JPEG seront gardés sur le disque dur du photographe.
A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.
Article 3 : PRIX
3.1 Généralités :
Les prix sont affichés hors taxes ; aucune TVA n’est applicable ; et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués ; ils seront alors repris dans le devis. Ces frais pourront être révisés suivant l’évolution de l’organisme de mariage et des prix transport/hébergement.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours avant la signature.
Il comprend les frais de déplacement, le travail de prise de vue et le travail de postproduction.
Ne sont pas compris certains frais annexes éventuels liés à la réalisation de la prestation, comme par exemple les frais de stationnement, entrée, etc… qui sont à la charge du client.
3.2 Acompte et solde
Un acompte est demandé pour acter toute réservation.
L’acompte sera de de 30% du montant de la Formule choisie pour les séances photo mariage. Les parties conviennent que le Photographe ne procédera pas à la réservation de la date tant que les clients n’auront pas effectués de cet acompte.
L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la prestation de la part des clients. Cet acompte est à régler par virement bancaire.
L’intégralité du solde sera versée au plus tard le jour de la prestation. Pour une question d’organisation, le meilleur moment pour régler le solde est de 7 jours avant la date de la prestation.
Le non-paiement de la prestation entraine l’annulation de la livraison des photos. La livraison des photos ne se fera que lorsque la commande sera intégralement payée.
3.3 Détails des tarifs :
Les frais de séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection de images ainsi que les boissons et collations. Les tarifs de frais de séance n’incluent aucune photo, numérique ou physique.
Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie. Aucune retouche morphologique n’est incluse. Les tarifs de frais de traitement n’incluent aucune photo, numérique ou physique.
Les supports imprimés sont les versions physiques des photos choisies par le client :
3.4 Heures supplémentaires
Dans le cas où le photographe soit invité à continuer sa prestation au-delà de ce qui est prévu dans le présent contrat, chaque heure supplémentaire sera facturée 135€ euros. Chaque heure commencée est due.
Les heures supplémentaires feront l’objet d’une facture à part, à régler avant la livraison des photographies. Si le client souhaite modifier le temps de présence du photographe à l’avance, ceux-ci peuvent en informer le photographe jusqu’à 7 jours avant la date du mariage et un nouveau contrat devra être réalisé. Le photographe n’est toutefois pas tenu d’accepter cette requête.
Article 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
‘4.1 Obligation du photographe
Le photographe n’est tenu que d’une obligation de moyens, et non de résultat dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le client ne s’estimerait pas pleinement satisfait de la prestation fournie. Le client a pris connaissance du style photographique du photographe et a accepté de travailler avec le photographe dans ce sens. En acceptant et en signant ce contrat, le client s’engage à ne pas entamer de poursuites judiciaires à l’encontre du photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques.
Le Photographe s’engage à :
4.2 Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Aucun remboursement ne sera effectué.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le client s’engage à informer l’ensemble des personnes présentes lors de l’évènement que le Photographe sera en exercice lors de l’événement et que celui-ci ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes ou vidéastes tiers, qu’ils soient amateurs ou professionnels.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, et pour toute cérémonie civile, le client s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tous ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités.
Le client est chargé de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités.
Le client est tenu de fournir un repas le midi, un repas chaud au moment du diner, outre les boissons. Pour des raisons pratiques et de confort, le client est tenu de payer l’hébergement du photographe la veille de la prestation si le lieu de la prestation est supérieur à 200 kilomètres du lieu d’habitation du photographe ainsi que le soir après 22h.
Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Les clients s’engagent à :
Article 5 : PENALITE :
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Dans le cas où le Client se retirerait du présent contrat et de la réalisation du travail par le Photographe, et uniquement s’il s’agit d’un cas de force majeure indépendant de la volonté du Client (les désaccords personnels entre les clients ne sont pas considérés comme des cas de force majeure), le Client ne réclamera pas le montant du reportage et acceptera le montant payé à ce jour comme compensation pour la perte de travail
Si pour une quelconque raison, la date de l’événement est changée, que le Photographe n’est pas disponible à cette nouvelle date et qu’aucun accord n’est trouvé, le Photographe et le Client accepteront le montant payé jusqu’à cette date comme compensation pour le travail préalable déjà effectué, la réservation du long préavis avec lequel la date est réservée via le présent contrat. Si la date proposée par le Client est disponible, il n’y aura pas de changement dans les prix tant qu’elle est reportée à l’année en cours.
Article 6 : RESPONSABILITES
5.1 Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client, hors changement de date, ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS, courrier ou e-mail au photographe au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation. Le photographe s’accorde le droit de refuser cette modification.
En cas de modification de la commande par le client (date, horaire, lieu de prestation), les prix fixés ne seront plus valables.
5.2 Annulation de la part du client :
Séance photo : toute annulation d’une commande doit être communiqué à la Photographe par écrit, et donne lieu à des indemnités d’une valeur correspondante à 30% du montant de la somme versée lors de l’annulation sous 48 heures, 50% la veille, et donne lieu à une facturation complète de plein droit le jour même prévu pour la réalisation de la séance photo.
Mariage/Anniversaire/Baptême ou tout autre reportage à l’extérieur où l’exécution de la prestation est prévue le samedi : l’acompte versé à la signature de contrat (bon de commande) est le témoin d’un engagement ferme et définitif.
Si le mariage se retrouve annulé ou décalé à une date que le photographe ne peut couvrir, le montant des sommes versées sera gardé par le photographe en tant que dommage et intérêt car suite à la réservation, des mariages venant d’autres clients ont dû être refusés pour la date initialement prévue. Une facture sera alors établie dans ce cas précis. Pour informer le photographe d’une annulation ou d’un décalage, les futurs mariés devront lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi de la date.
Si le photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera alors un nouveau contrat ou un avenant au présent contrat précisant cette nouvelle date. Sauf cas de force majeure, une majoration de 25% sur le prix total de la prestation sera appliquée si le report ne se fait pas la même année que la prestation initialement prévue.
Le photographe ne pourra pas être tenu responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date nouvellement fixée.
Pourcentage du solde dû par le client en fonction de la date d’annulation, sauf cas de force majeure :
5.3 Délai de rétractation
Séance photo : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.
Mariage/Anniversaire/Baptême : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (bon de commande) sauf si le contrat a été conclus dans les locaux de Photographe.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées en fin de séance (Art 121-20-2 du code de la consommation).
5.4 Force majeure
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe ne pourra être tenue responsable d’une prestation photographique non réalisée pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie , de grève, d’accident, d’incendie, d’attentat, de dégât des eaux, d’inondation, de vol de matériel, de tremblements de terre, de guerre, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant la Photographe de répondre à ses obligations prévues par le contrat ou bon de commande. Une telle annulation de pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de maladie ou de circonstances grave rendant impossible la présence du photographe le jour indiqué, le photographe fera tout son possible pour envoyer un autre photographe qualifié ayant le même style de travail, la même façon d’être et la même prédisposition. Tout dépend du temps qui précède ces événements imprévus. Le photographe paiera le travail de son partenaire sans frais supplémentaires pour le client.
En cas de force majeures indépendantes de la volonté du Photographe (moyens de transport, conditions météorologiques, défavorables, accident de la route, pannes des moyens de transport utilisés et autres cas similaires) qui empêchent complétement sa présence, le client procédera à la réclamation d’aucun indemnités car les causes seront considérées comme étant réellement justifiées. Dans ce même cas, le photographe se réserve le droit de rembourser une partie du paiement s’il juge que c’est approprié.
Le Client ne pourra pas non plus prétendre à une quelque indemnisation en cas de perte des fichiers images pour des raisons indépendantes de la volonté du Photographe et/ou pour des raisons de force majeure (accident le jour du mariage), notamment ceux qui impliquant des liquides, vol du matériel le jour de l’événement ou durant sa livraison, surcharge du réseau électrique, incendie et autres catastrophes naturelles, situations anormales exceptionnelles ou événements imprévisibles).
Le Photographe n’est pas responsable de l’absence de photographies socialement préétablies, d’images typiques du reportage classique et traditionnel. L’absence de l’une de ces images ne sera donc en aucun cas revendiquée. Le reportage ne consistera pas à photographier chacun des participants et chacun des moments, mais plutôt de créer un produit graphique et artistique, toujours dans le style personnel du Photographe. La conception et la mise en page seront réalisées su des fonds blancs ou noirs, sans ornement, ombres ou autres éléments et seront considérées comme le cachet du Photographe, sans possibilité d’un autre type de mise en page.
Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.
Article 7 : POST-TRAITEMENT
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (ou format RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le style artistique restera toutefois en accord avec celui des images présentées sur le site internet du photographe : https://www.geraldinejeffroy.com
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon le tarif en vigueur.
Article 8 : LIVRAISON DES IMAGES
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. La livraison se fait généralement 60 jours ouvrables après la date du mariage.
Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et post-traitées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée.
Article 9 : DUREE DE CONSERVATION
A compter de leur livraison au client, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles au téléchargement pendant xxxxx mois et peuvent être renvoyés dans ce laps de temps si nécessaire.
Article 10 : DROIT A L’IMAGE
Le client consent par la signature du présent contrat à ce que certaines photographies, où les personnes photographiées sont reconnaissables ou non, soient utilisées sur des supports de communication du Photographe (site internet, réseaux sociaux, plaquette, book lors des salons professionnels, sites tiers spécialisés dans la photographie, etc…) étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite des photographies par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Le client s’engage à informer l’ensemble des personnes présentes lors de l’événement qu’un photographe professionnel sera en exercice lors de l’événement. Le client s’engage à obtenir l’accord préalable de l’ensemble des personnes présentes lors de l’événement de se faire prendre en photo par le client.
Le client fera son affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part d’un des invités et trouvera un accord avec ce dernier autour de la diffusion des photographies.
Le photographe s’engage à supprimer immédiatement de son site internet ou des réseaux sociaux toutes les photos représentant des invités reconnaissables si la demande en est faite par la personne concernée ou son représentant légal. Le client s’engage à aider le Photographe dans la mise en contact du Photographe avec la personne concernée ;
La Photographe s’engage à remettre toutes les photographies au client avant une publication quelconque. Le client pourra ainsi émettre le souhait que certaines des photographies ne soient pas utilisées pour des besoins de communication du photographe. Le photographe n’est toutefois pas tenu de prévenir le client avant chacune de ses publications.
Article 11 : DONNES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 12 : LOI APPLICABLE
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours ouvrables après la prestation ou la livraison du produit incriminé, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement les tribunaux de Toulouse.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions ci-dessus et y adhère sans réserve.
Le Signature
